© Éditeur officiel du Québec
Ce document n'a pas de valeur officielle.

Dernière version disponible
À jour au 1er décembre 2004

(modifié pour des besoins pédagogiques)

L.R.Q., chapitre C-11.4

Charte de la Ville de Montréal

 

1.  Est constituée la Ville de Montréal.

Montréal est une ville de langue française.

 

8.  Les dépenses relatives à toute dette d'une municipalité mentionnée à l'article 5 continuent d'être financées par des revenus provenant exclusivement du territoire de la municipalité ou d'une partie de celui-ci.

 

10.  Le territoire de la ville est, pour l'exercice de certaines compétences, divisé en 27 arrondissements décrits à l'annexe B.

 

14.  Le conseil de la ville est composé du maire et de 73 conseillers de la ville.

 

15.  Le maire est élu par les électeurs de l'ensemble des arrondissements.

 

22.  Le comité exécutif de la ville se compose du maire et des membres du conseil qu'il désigne. Le nombre de membres désignés par le maire ne peut être inférieur à sept ni supérieur à 11.

 

Le maire peut en tout temps remplacer un membre du comité exécutif.

 

29.  Le comité exécutif siège à huis clos.

 

Toutefois, il siège en public :

 

 1° dans les circonstances où le règlement intérieur de la ville le prévoit ;

 

 2° pendant tout ou partie d'une séance lorsqu'il en a décidé ainsi.

 

32.  Une décision se prend à la majorité simple.

 

33.  Le comité exécutif prépare et soumet au conseil les documents suivants :

 

 1° le budget annuel de la ville ;

 

97.  La ville peut, par règlement, à l'égard d'un parc ou d'un équipement de loisirs:

 

 1° établir des règles pour protéger et conserver le milieu naturel et ses éléments;

 

 4° prohiber ou réglementer le port et le transport d'armes;

 

 6° prohiber le transport et la possession d'animaux ou prescrire les conditions auxquelles doit se conformer une personne qui a la garde d'un animal;

 

 7° prohiber ou réglementer l'affichage;

 

 8° établir des règles pour maintenir l'ordre et pour assurer la propreté des lieux et le bien-être et la tranquilité des usagers;

 

 9° prohiber certaines activités récréatives ou prescrire les conditions de participation à de telles activités;

 

 11° déterminer les cas où une personne peut être éloignée ou expulsée;

 

101.  La ville peut, par règlement, établir des pistes et des bandes réservées à la circulation des bicyclettes et en réglementer l'usage.

 

106.  Un service de la ville est institué sous le nom de « service de police de la Ville de Montréal »..

 

126.  Nul ne peut entraver un inspecteur dans l'exercice de ses fonctions. Notamment, nul ne peut le tromper ou tenter de le tromper par des réticences ou par des déclarations fausses.

 

L'inspecteur doit, s'il en est requis, s'identifier et exhiber un certificat attestant sa qualité, signé par le directeur du service ou le responsable de l'unité administrative dont il relève.

 

193.  Le scrutin de la première élection générale de la Ville de Montréal a lieu le 4 novembre 2001 conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ( chapitre E-2.2).

 

ANNEXE 

 

79. La ville peut, par règlement, régir les activités des mimes, jongleurs, acrobates, chanteurs, musiciens et autres amuseurs publics ou bateleurs sur le domaine public, notamment :

 

 1° les assujettir à l'obtention d'un permis ou d'une licence, selon les modalités et conditions qu'elle détermine, et en limiter le nombre ;

 

 2° déterminer les endroits où ils peuvent exercer leur activité.

 

223. La ville peut exploiter sur les îles Ste-Hélène et Notre-Dame des activités culturelles, récréatives et touristiques. Elle peut y ériger des immeubles à ces fins ou permettre qu'il en soit érigés par des tiers et leur céder à cette fin tout ou partie de l'emplacement par bail emphytéotique ou droit de superficie.